Commission informatique et liberté
Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Le cabinet médical dispose d’un système informatique destiné à gérer le fichier de ses patients, et en particulier à réaliser plus facilement la facturation des actes en assurant la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale, ceci dans le strict respect du secret professionnel.
Sauf opposition justifiée de votre part, certains renseignements administratifs et médicaux vous concernant feront l’objet d’un enregistrement à l’usage de votre médecin.
Si les données ainsi recueillies étaient susceptibles de faire l’objet d’exploitation statistique (...) votre médecin vous en informerait.
En application de l’article 16 de la loi du 6/01/78, le Docteur Jean Pascal FYAD a déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (n° 1933006) un traitement automatisé d’informations nominatives.